Attestation d Accueil Mairie 2026 : Prix du timbre fiscal, justificatifs et procedure visa court sejour

Attestation d Accueil en Mairie 2026

Guide officiel des pieces a fournir, tarif du timbre fiscal OMI et delivrance pour visa court sejour

L'essentiel en 30 secondes

L Attestation d Accueil Mairie 2026 est le document officiel obligatoire pour recevoir un proche etranger en visa court sejour certifiant votre logement conforme et le reglement du timbre fiscal

Mise à jour du 10 octobre 2026 : Pour finaliser votre demande de visa Schengen avec votre attestation d'accueil, l'assurance voyage médicale est obligatoire. Découvrez les règles officielles : Assurance Voyage Visa Schengen 2026 : Criteres Obligatoires Couverture 30000 Euros et Attestation Conforme.

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026 · Lecture : 6 min

Pourquoi l Attestation d Accueil Mairie 2026 est-elle obligatoire pour le visa court sejour ?

L Attestation d Accueil Mairie 2026 constitue une piece administrative incontournable exigee par les consulats de France et des pays de l espace Schengen pour toute demande de visa court sejour (type C) a motif de visite privee ou familiale. Delivree exclusivement par le maire de la commune du domicile de l hebergeant, cette attestation officielle prouve a l autorite consulaire que le voyageur etranger sera loge dans des conditions d hygiene et de surface conformes a la reglementation francaise.

L essentiel a retenir (Points cles Attestation d Accueil 2026)

1. Obligation legale : requise pour tout citoyen etranger non europeen heberge chez un particulier pour moins de 90 jours. 2. Cout fixe : taxe de 30 euros reglee obligatoirement via un timbre fiscal dematerialise OMI. 3. Depot personnel : l hebergeant doit obligatoirement se presenter en personne au guichet de sa mairie de residence. 4. Verification du logement : surface minimale requise (au moins 14 m2 pour le premier occupant et 7 a 9 m2 par occupant supplementaire selon le departement). 5. Delai de traitement : compter entre 1 et 4 semaines selon la periode et l affluence municipale.

Le document original valide et revetu du visa du maire doit obligatoirement etre expedie par voie postale au voyageur dans son pays d origine. En effet, lors du rendez-vous consulaire aupres de prestataires tels que TLScontact ou VFS Global, ainsi que lors du passage de la frontiere aeroportuaire devant la police aux frontieres (PAF), l original physique papier est systematiquement exige.

Conditions de logement et de ressources minimales exigees de l hebergeant

Le maire ne valide pas une attestation d accueil sans verifier la capacite reelle de l hebergeant a loger son invite dans des conditions dignes. Cette evaluation porte a la fois sur la superficie du bien immobilier et sur les moyens financiers du foyer accueillant.

Normes de salubrite et de surface : Le logement doit respecter les regles du Code de la construction et de l habitation. Une surface minimale habitable d au moins 14 m2 pour une personne et 21 m2 pour deux personnes est generalement exigee.
Statut juridique du logement : L hebergeant doit prouver qu il est soit proprietaire en titre (via la derniere taxe fonciere), soit locataire titulaire d un bail en cours de validite.
Ressources financieres de l hebergeant : Il est demande de presenter des revenus stables (bulletins de salaire recents, avis d imposition sur le revenu) attestant de la capacite a subvenir aux besoins de l heberge en cas de defaillance financiere temporaire.
Assurance rapatriement : L attestation mentionne formellement si l hebergeant prend a sa charge la souscription d une assurance voyage Schengen couvrant au moins 30 000 euros de frais medicaux et d hospitalisation.

Dans certaines situations ou des doutes subsistent quant a la realite des conditions d accueil, le maire a la faculte de deleguer des agents municipaux assermentes de l Office Francais de l Immigration et de l Integration (OFII) pour inspecter les lieux sur convocation prealable.

Pieces justificatives et dossier complet a deposer au guichet de la mairie

La constitution du dossier exige une grande minutie. Toute piece manquante entraine le rejet immediat du depot. Le tableau recapitulatif suivant liste l ensemble des documents officiels requis selon votre situation administrative.

Type de piece justificative	Document accepte	Observations importantes
Identite de l hebergeant	Carte nationale d identite, passeport ou titre de sejour en cours	L hebergeant etranger doit justifier d un titre de sejour regulier valide
Identite de la personne hebergee	Copie lisible du passeport valide du visiteur	Nom, prenoms, date et lieu de naissance, numero de passeport et adresse
Justificatif de domicile recent	Facture d electricite, de gaz, d eau ou quittance de loyer recente	Document date de moins de 3 mois au nom et a l adresse de l hebergeant
Titre d occupation du logement	Bail locatif complet ou dernier avis de taxe fonciere	Doit mentionner precisement le nombre de pieces et la surface habitable
Justificatif de ressources	Dernier avis d imposition et 3 derniers bulletins de paie	Permet d evaluer la solvabilite globale du foyer accueillant
Reglement de la taxe	Timbre fiscal dematerialise OMI de 30 euros	Achete en ligne sur le portail officiel timbres.impots.gouv.fr

Si l attestation d accueil concerne un enfant mineur non accompagne par ses representants legaux, une autorisation parentale ecrite etablie par les detenteurs de l autorite parentale dans le pays d origine avec signature legalisee doit imperativement etre jointe au dossier.

Prix officiel du timbre fiscal dematerialise et delais d instruction en mairie

La taxe legale due pour la demande de validation d une attestation d accueil est fixee a 30 euros. Ce tarif est unique, quel que soit le nombre de personnes figurant sur l attestation (par exemple un couple avec leurs enfants mineurs sous un seul formulaire Cerfa).

Depuis la modernisation des services de l Etat, le paiement en especes ou par timbres physiques traditionnels au bureau de tabac a ete remplace par le timbre fiscal electronique. L hebergeant doit l acquerir au prealable sur le portail timbres.impots.gouv.fr en choisissant la categorie *Attestation d accueil*. L identifiant a 16 chiffres ou le QR code correspondant est ensuite presente a l agent d etat civil de la mairie.

Le delai de delivrance n est pas immediat. L instruction municipale necessite generalement entre sept et vingt-et-un jours ouvres. Il est vivement recommande d entamer cette formalite au moins deux mois avant la date prevue du voyage pour tenir compte des delais d envoi du document original vers l etranger et de la prise de rendez-vous de visa.

Motifs de refus frequents et voies de recours aupres du prefet

Le maire dispose du pouvoir legal de refuser de valider l attestation d accueil dans des cas precis fixes par le Code de l entree et du sejour des etrangers et du droit d asile (CESEDA). Les motifs legaux comprennent le defaut de production des pieces requises, l insuffisance manifeste des ressources, le non-respect des normes de salubrite ou de superficie, ou encore le constat de demandes d accueil frauduleuses anterieures.

En cas de decision de refus explicite (notifiee par ecrit motive) ou de refus implicite (silence garde par la mairie pendant plus d un mois a compter du depot complet), l hebergeant dispose d un delai de deux mois pour former un recours administratif prealable obligatoire devant le prefet de departement. Le prefet peut alors valider l attestation ou confirmer le refus municipal.

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Questions fréquentes

Une seule attestation d accueil suffit-elle pour accueillir une famille entiere ?

Oui, une seule attestation d accueil suffit si vous recevez un conjoint et ses enfants mineurs. En revanche, pour des adultes non maries (par exemple deux amis ou des freres majeurs), il est obligatoire d etablir une attestation separee avec un timbre fiscal de 30 euros pour chaque adulte.

Le prix du timbre fiscal de 30 euros est-il rembourse si la mairie refuse la demande ?

Non, le montant de 30 euros correspond a un droit de timbre percu pour l instruction du dossier et demeure acquis a l Etat. Aucun remboursement n est accorde si le maire prononce un refus ou si le visa court sejour n est pas accorde par le consulat.

Peut-on envoyer une copie numerisee par email de l attestation d accueil au demandeur de visa ?

Non, la copie par email ou scan est rejetee par les services consulaires et les autorites frontalieres. L hebergeant doit imperativment expedier le formulaire original Cerfa revetu du tampon officiel et de la signature manuscrite du maire par voie postale securisee.

Quelle est la duree de validite d une attestation d accueil une fois validee par le maire ?

L attestation d accueil est valable pour la duree exacte du sejour declaree sur le formulaire, dans la limite stricte de 90 jours maximum. Elle ne peut plus etre reutilisee pour un autre voyage une fois la periode expiree.

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